Fraude sociale : Catherine Vautrin détaille les axes du projet de loi

Débiter le compte bancaire d’un fraudeur ou géolocaliser les transports sanitaires : Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a dévoilé les axes du projet de loi contre la fraude sociale attendu à l’automne, dans un entretien accordé au Parisien publié samedi 2 août.

Le gouvernement souhaite que ce texte, qui « comportera aussi des mesures de lutte contre la fraude fiscale » qui seront dévoilées par la ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, soit « débattu au Parlement à la fin du deuxième semestre », expose Catherine Vautrin.

En présentant à la mi-juillet son plan d’économies de 43,8 milliards d’euros en 2026 pour réduire le déficit public, le premier ministre, François Bayrou, avait évoqué la fraude aux aides publiques. La « fraude sociale est une trahison de celles et ceux qui cotisent pour financer notre modèle social », appuie M^me Vautrin qui estime le préjudice à 13 milliards d’euros.

La ministre souhaite par exemple que « les caisses de Sécurité sociale aient accès à l’ensemble du patrimoine du bénéficiaire » des prestations sociales pour « s’assurer qu’il n’a pas des revenus non déclarés ». Ce projet de loi devra aussi « améliorer les capacités de recouvrement sur les allocations chômage ». En cas de « fraude avérée », il serait ainsi possible de « demander le remboursement de l’intégralité des sommes indûment perçues, ce qui n’était pas possible aujourd’hui pour le dispositif d’aide au retour à l’emploi, par exemple », détaille-t-elle. « Si cela ne suffit pas, nous pourrons également récupérer l’argent dû en débitant le compte bancaire du fraudeur. »

Les transporteurs sanitaires seraient amenés à « se doter d’un dispositif de géolocalisation et d’un système électronique de facturation intégrée, afin de garantir l’exactitude des kilomètres facturés », éclaire la ministre. Le gouvernement veut aussi que l’assurance chômage « soit uniquement versée sur un compte bancaire situé en France ou dans l’Union européenne ».

Enfin, de « la même manière que le ministère de l’économie impose les trafiquants sur les quantités de drogue saisies, nous allons nous aussi les taxer davantage », annonce M^me Vautrin. Le texte majorerait ainsi la CSG (contribution sociale généralisée) perçue par l’Etat au titre d’activité illicite avec un taux à 45 %. Aujourd’hui, pour un trafiquant inquiété, aux « revenus illicites d’une valeur de 100 000 euros, la Sécurité sociale ne peut récupérer que 9 200 euros au titre de la CSG ». « Avec un taux à 45 %, on récupérera 45 000 euros », promet M^me Vautrin.