Ce que vont changer les nouvelles règles sur le durcissement du découvert bancaire

C’est un changement qui va toucher des millions de Français. Les règles relatives au découvert bancaire vont bientôt être durcies, comme repéré par le média spécialisé MoneyVox et confirmé par la Banque de France au Figaro. Il s’agit de la conséquence d’une directive européenne, datant d’octobre 2023 et transposée en France le 3 septembre dernier par une ordonnance adoptée en Conseil des ministres. «Cette directive européenne a pour objectif d’assurer une meilleure protection des emprunteurs, une réduction du risque de surendettement et une plus grande harmonisation des normes applicables au sein du marché européen du crédit à la consommation» indique le compte rendu du gouvernement.

Le texte encadre davantage la publicité des crédits à la consommation et renforce l’information des consommateurs qui souhaitent s’endetter. Il encadre également les prêts du type mini-crédits ou paiements fractionnés, considérés comme favorisant le surendettement. Surtout, avec ce texte, «la facilité de caisse et le découvert bancaire basculent dans le régime du crédit à la consommation, précise la Banque de France au Figaro. «À ce jour, la facilité de caisse et le découvert sont des crédits, mais ils sont soumis à des exigences différentes selon leur durée de remboursement.»

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Concrètement, l’information précontractuelle sera renforcée. «Le client devra recevoir une présentation claire des coûts, du TAEG (taux annuel effectif global, NDLR) et des conditions de remboursement», précise la Banque de France. Jusqu’à 200 euros, la procédure reste légère. Au-delà, la banque devra autoriser le découvert, alors qu’auparavant il était automatiquement accordé. La banque va ainsi devoir «évaluer la solvabilité du client, afin de s’assurer qu’il est en mesure de rembourser», précise la Banque de France. Elle devra même consulter le fichier des incidents de crédits, selon MoneyVox. L’entrée en vigueur de cette ordonnance est prévue le 20 novembre 2026. Les autorisations de découvert accordées avant cette date ne sont «pas concernées par le nouveau régime», indique la Banque de France.

«Il y aura moins d’autorisations faciles, naturelles, quasiment automatiques», souligne Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences à l’Université de Strasbourg et auteur du livre Le droit du crédit à la consommation, à nos confrères de MoneyVox. «Le découvert perdra alors ce côté un peu universel. Il faudra que le client en fasse la demande expresse, et à chaque fois, la banque devra étudier si elle l’accorde.» Si les conséquences sont limitées pour les plus riches, car «les justificatifs seront solides», relève l’expert, pour les plus modestes les conséquences seront plus importantes. En effet, les conseillers, lorsqu’ils accordent un crédit, ont tendance à vérifier que les charges mensuelles fixes (loyers, factures…) ne dépassent pas 30% du salaire net. «Même pour une personne qui gagne 2000 euros, un découvert de 1000 euros, voire 500, pourrait être impossible à obtenir», précise Jérôme Lasserre Capdeville. De quoi bousculer les habitudes des Français, alors que déjà «45% des Français se retrouvent à découvert au moins une fois par an, avec un découvert moyen de 223 euros», selon une étude de l’UFC-Que Choisir publiée en avril 2025.